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Contrefaçon de l’IGP “Bayerisches Bier” par une marque de bière
Veille juridique
3 janvier 2023
CA Paris, 16 mars 2021, RG n°20/12991
L’’association Bayerischer Brauerbund, qui a pour objet la protection de l’IGP « BAYERISCHES BIER », a intenté une action en nullité de la marque française postérieure semi-figurative « 8.6 GOLD BAVARIA » visant des bières néerlandaises et détenue par la société Bavaria. Le tribunal a accueilli les demandes de l’association, et la société Bavaria a interjeté appel.
La Cour d’appel confirme l’annulation de la marque « 8.6 GOLD BAVAIA » et retient la contrefaçon de l’IGP «BAYERISCHES BIER ».
Tout d’abord, la Cour d’appel rejette la demande de question préjudicielle portant sur le Règlement ayant reconnu l’IGP et autorisant la poursuite de l’usage de certaines marques « BAVARIA », aux motifs que tous les signes postérieurs contenant le terme « BAVARIA » ne pouvaient être couverts par le Règlement, et que ces dispositions n’empêchent que la coexistence entre l’IGP et «BAVARIA » induise le consommateur en erreur.
Concernant l’atteinte à l’IGP, la Cour retient que, certes le terme « BAVARIA » occupe une place relativement secondaire au regard des autres éléments très apparents, mais le terme occupe tout de même une place centrale, en dessous de la mention « 8.6 GOLD » qui est purement descriptive puisqu’elle fait référence au degré d’alcool de la bière et à la couleur dorée de cette boisson.
En outre, le consommateur associera le terme « BAVARIA » à la zone géographique de la Bavière, réputée pour sa production de bières et sa fête de la bière à Munich.